Droit de l'immobilier
bail expiré le31/08/2011se reconduit-t-il automatiquement ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon bail est arrivé à terme,j'occupe encore le logement:
est ce que je dois en faire etablir un autre?
Question posée le 14/09/2011
Par Elise
Département : Haute-Savoie (74)
Date de la réponse : le 14/09/2011
Pas la peine, un bail d'habitation se renouvelle automatiquement au bout de 3 ans, par tacite reconduction, si vous ne l'avez pas dénoncé.
Vérifiez toutefois les stipulations de votre bail initial pour en être certaine.
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