Problème de voisinage entretien du terrain
Litiges entre voisins
Bonjour,
Notre voisin ne tond qu'une fois par an son terrain, ce qui se tranforme bien sûr en vraie jungle. Mon époux lorsqu'il tond chez nous se permet de tondre une largeur de 10 cm chez ce voisin afin que l'on ait pas la mauvaise herbe dans notre grillage. Le problème je pense c'est qu'il n'a pas le droit de tondre chez le voisin et je souhaite savoir quelles sont les démarches légales qui obligeraient ce dernier à entretenir son terrain sachant qu'il est impossible de pouvoir discuter avec lui. Dans l'attente de votre réponse, cordialement.
Question posée le 15/09/2011
Par Nath
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
L'article 673 du Code civil dispose que : ' celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. '
Ainsi, en vertu de cet article, si l'herbe de votre voisin empiète sur votre terrain, vous avez la possibilité de tondre ce qui dépasse.
Vous ne pouvez toutefois pas tondre sur le terrain de votre voisin, ni le contraindre à entretenir son terrain, à moins que vous ne soyez situés dans une zone à risque d'incendie. Dans ce cas, le débroussaillage du terrain devra obligatoirement avoir lieu (art. L 321-5-3 du Code Forestier).
Vous pouvez également consulter :
- le règlement sanitaire départemental qui peut préciser que les jardins et leurs aménagements doivent être entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations,
- les arrêtés municipaux de votre commune qui peuvent prévoir une obligation d'entretien des terrains.
Cordialement.
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