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Droit de l'immobilier

Contrat d'entretien de chaudiere
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison et dois réaliser l'entretien annuel de ma chaudière.
Je voudrais néanmoins savoir si le propriétaire est en droit de m'imposer un prestataire pour la réalisation de cette vérification.
Il ma en effet demandé par courrier de contacter la société YYY et de lui transmettre par la suite l'attestation d'entretien. Le bail ne précise rien de cet ordre.

Merci par avance pour votre réponse.
Maid.


Question posée le 27/09/2011

Par Maid

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :bail d'habitation chaudièreentretien chaudièreréparation locataire
Date de la réponse : le 30/09/2011

Bonjour,

Le Décret n' 87-712 du 26 août 1987 dans son article premier détaille la liste des réparations locatives parmi lesquelles se trouve l'entretien des chaudières. Vous êtes tenu de fournir la preuve de cet entretien en envoyant une copie de la facture au bailleur.

Bien souvent, le propriétaire ou l'agence exige que le locataire fasse faire un entretien annuel par une entreprise déterminée. Rien dans les textes ne permet de l'obliger. Mais le locataire doit entretenir la chaudière correctement.

Sachez que les propriétaires ou les agences ont souvent leurs propres entreprises ce qui leurs permet d'obtenir des tarifs préférentiels.

Cordialement.

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