Travaux d'isolation thermique
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, des travaux de refection de l'étanchéïté en toitures terrasses des immeubles de la copropriété ont été votés à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1963. Or il y a eu ajout d'isolation thermique en plus. Or les travaux d'isolation thermique sont votés à l'article 25. Qu'elle procédure dois-je faire pour récupérer le coût de l'isolation thermique facturé illégalement.
Question posée le 27/09/2011
Par Alain
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas de travaux d'isolation thermique, la décision doit effectivement être prise à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité absolue de tous les copropriétaires, alors que les travaux de réfection de l'étanchéité ne demandent qu'une majorité simple (art. 24).
En cas de non respect des conditions de majorité, les copropriétaires absents ou ceux qui se sont opposés à la décision peuvent la contester devant le tribunal de grande instance dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal de l'assemblée générale.
La décision doit être contestée par voie d'assignation déposée au greffe du TGI du lieu de l'immeuble, et doit être dirigée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui s'occupera de faire ces démarches pour vous.
Toutefois, si l'assemblée générale décide de délibérer à nouveau sur le même objet, cette fois, de façon régulière, cela aura pour effet de rendre sans objet l'action en nullité de la première délibération.
L'exécution des travaux décidés à la majorité sera suspendue pendant le délai de recours de deux mois. Cependant, le recours en justice n'empêche pas le syndic d'exiger le paiement des charges liées à la décision contestée.
Par ailleurs, les travaux effectués sans avoir été autorisé par l'assemblée générale sont irréguliers et peuvent également être remis en cause par le juge judiciaire.
Cordialement.
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