Préavis rupture bail logement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Suite à une baisse de nos revenus ( mise en longue maladie de mon époux ) nous ne pouvons plus honorer notre loyer actuel. Je souhaite donc envoyer un préavis pour rupture de bail. Suis-je tenue au 3 mois de préavis ou puis-je le réduire à 1 mois en sachant que j'ai déjà 1 mois de retard et que je ne pourrais pas régler l'intégralité de mon loyer même pendant mon préavis. Merci
Question posée le 21/11/2011
Par Catherine
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois.
Le délai peut être réduit à un mois dans certains cas :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation, perte d'emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaires du RMI.
En prinicpe, vous devez repsecter le délai de préavis de 3 mois. Cependant, compte tenu de votre situation, vous pouvez demander à l'amiable au propriétaire une réduction de votre préavis.Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous inspirer des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html
Cordialement.
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