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Droit de l'immobilier

Délai du préavis
Logement loué : résiliation du bail

je loue un appartement depuis Aout 2011.Lors de l'établissement du bail,ma locataire m'a dit qu'elle était étudiante et que c'était son père qui se portait caution.les documents ont d'ailleurs été fait dans ce sens.
hier j'ai reçu une lettre de résiliation du bail m'indiquant que le délai était de 1 mois et non 3 mois car elle touche le RSA et que l'art 12 de la loi du 17 mai 2011 lui donne ce droit.or elle me fournit une attestation de la caf sur laquelle figure une autre personne qui n'a jamais été mentionnée dans le bail.
aujourd'hui je ne sais pas qui touche le rsa:elle me répond que c'est elle qui touche le RSA car elle travaille depuis 2 ans en même temps que ces études(ce qu'elle a omis de me dire), elle savait donc que le délai de préavis serait de un mois au moment où elle a signé le bail et non pas 3 mois.
est ce que cela peut être considéré comme une fausse déclaration.
est ce que je peux l'obliger à me fournir une attestation de la caf où elle seule est mentionnée


Question posée le 19/11/2011

Par Karinep

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :bénéficiaire RSApréavis de 1 moisrésiliation de bail et RSA
Date de la réponse : le 22/11/2011

Bonjour,

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le préavis de résiliation du bail par le locataire peut être réduit à 1 mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou du revenu de solidarité active (RSA).
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pour bénéficier de ce préavis réduit, votre locataire devra toutefois justifier de sa situation, par une attestation valable. Ainsi, vous êtes en droit de refuser de lui accorder le préavis réduit d’un mois si elle ne justifie pas percevoir le RSA.

Le RSA étant attribué personnellement, elle doit pouvoir justifier d’une attestation à son nom et non au nom d'une autre personne.
A défaut, le préavis légal de 3 mois s’applique. Vous pouvez toutefois, à titre amiable, lui accorder le bénéfice du préavis d’un mois, notamment si vous trouvez un nouveau locataire rapidement, mais rien ne vous y oblige.

A titre d’information, il faut savoir qu’il est possible de bénéficier du RSA en étant étudiant à condition :
- d’avoir gagné au moins 500 € par mois durant le trimestre précédant la demande,
- de justifier avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein durant les 3 années précédant la demande, soit 3.214 heures de travail.

Si votre locataire ne justifie pas percevoir le RSA, et que vous ne souhaitez pas réduire la durée de son préavis, vous pouvez lui adresser une lettre de refus de réduction du délai de préavis.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-de-reduction-du-delai-de-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1834.html

Cordialement.

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