Facture non détaillée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

L' Article L441-3 du code de commerce précise que "Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé."

Dès lors que le prix de la prestation de service est supérieur à 25 euros TTC la facture est obligatoire. Un décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie, doit apparaitre.

Je vous invite à réclamer la production d'une facture détaillée à votre prestataire de service. S'il ne s'exécute pas vous pourrez renouveler votre demande par lettre recommandée. Vous pouvez également contacter la DGCCRF et l'en informer.

Cordialement.