Responsabilité syndic sur remise en état immeuble neuf ?
Problèmes de copropriété et syndic
J'ai un problème avec un appartement acheté en VEfa et qui a été livré le 19/10/2011 : pas de problème ni réserves de ma part.
En fait il s'agit d'un problème sur les parties communes.
lors de forte intempéries du 24/10/2011, de l'eau est rentrée par l'entrée du parking et endommagé les ascenceurs.
Comme j'ai acheté cet appart en sceillier je n'arrive pas à le louer car remise en état de l'immeuble toujours pas fait et le syndic ne donne pas d'informations.
Ma question : je veux réclamer une réparation de préjudice donc dédommagements du fait que je ne peux pas metttre de locataire du fait que la résidence à été endommagée.
Les candidats à la locations partent en courant en voyant que les ascenceurs sont tourjours en panne.
Est ce que je dois faire une lettre recommandée au syndic ?
ou au promoteur ?
J'ai aucun document en ma possession prouvant un quelqu'on vice de construction malheureusement. Car le syndic ne fait pas son boulot à mon sens puisqu'il ne donne pas d'informations.
Question posée le 21/12/2011
Par Franck
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Vous pouvez d'ores et déjà envoyer une lettre recommandée au syndic lui demandant d'exécuter les travaux . Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-au-syndic-d-executer-des-travaux-d-entretien-dans-la-copropriete-1529.html
Par ailleurs, le vote des travaux dans un immeuble en copropriété est soumis à un formalisme très strict. Une assemblée générale devra se réunir pour voter ces travaux. Les majorités exigées varient selon le type de travaux envisagés.
Sachez que lorsque votre syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, n’effectue pas les diligences qui sont les siennes ( telles que la tenue d’assemblée générale annuelle, tenue des comptes, le suivi des travaux de la copropriété etc..) et que cette défaillance entraine un préjudice pour la copropriété, il est possible d’engager une action aux fins d’engager la responsabilité contractuelle du syndic vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Le syndic peut également engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des copropriétaires et vis-à-vis des tiers.
L’action en responsabilité du syndic doit être menée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble. L'assistance d'un avocat sera alors obligatoire.
Cordialement.
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