Scission
Permis de construire - urbanisme
Bonjour suite à ma précédente question posée le 23/12/2011; nous revenons vers vous.
En se référant au cahier des charges (Programme des travaux) et au règlement du lotissement; rien n'est précisé sur la division ou le morcellement de terrain
Il est indiqué dans le règlement du lotissement,article 5-Caractéristiques des terrains : "Les surfaces et formes des terrains sont définis dans le plan de masse et de voirie. Dans tous les cas, aucun lot ne pourra avoir une surface inférieure à 600m²"
Que doit on en conclure ?
Par avance merci de vos réponses.
Question posée le 05/01/2012
Par Eric
Département : Isère (38)
Bonjour,
Au vu des termes de la clause que vous citez, il semble que chaque lot ne peut avoir une surface inférieure à 600m².
Ainsi, si le lot que vous détenez en indivision est inférieur à 1.200 m², vous ne pourrez pas scinder votre lot. Vous êtes donc contraints de rester sous le régime de la copropriété à l’intérieur de votre lot.
Cordialement.
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