Vente de bien par une sci comprenant des enfants mineurs
sci
en 2003, nous avons constitué une SCI (chez notaire sans passer par un juge des tutels) composée de mon mari, moi et nos 3 enfants mineurs pour l'acquisition de notre maison principale.
aujourd'hui, cause déménagement, nous voulons vendre notre maison, et 2 enfants sont encore mineurs, comment faire ? faut-il passer devant un juge des tutels ? quelles démarches faut-il effectuer ? merci de votre réponse
Question posée le 04/01/2012
Par Marie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
La maison va être cédée par la SCI, personne morale distincte de ses associés. Une décision d'assemblée générale est nécessaire pour autoriser cette vente. Vos enfants mineurs seront représentés à cette assemblée par votre époux et vous-même en votre qualité de représentants légaux. Il ne me semble donc pas nécessaire de faire appel à un juge des tutelles. Le notaire qui rédigera l'acte de vente vous le confirmera. Bien cordialement
| Tweet |