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Droit de l'immobilier

Droit immobilier
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir,
Nous sommes 4 frères et soeurs propriétaires d'un bien immobilier. Dans cette maison y vit le compagnon de notre mère décédée depus 1 an. Nous est-il possible de demander à cette personne de quitter les lieux, sans préavis ? Il est propriétaire camping car.
Cordialement.


Question posée le 04/01/2012

Par Christine

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :avocatbailcautionexpulsion

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 04/01/2012

bonjour,
si cette personne ne dispose d'aucun titre (convention d'occupation, bail, etc...) pour occuper les lieux, il est occupant sans droit ni titre et vous pouvez lui demander de libérer les locaux sans préavis.
S'il refuse, il vous faudra diligenter une procédure en expulsion.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 11/01/2012

Bonsoir Madame,

Avant toute chose, votre mère était-elle mariée avec son compagnon?

Avait-elle donner l'usufruit de la maison à son compagnon?

Légalement si le conjoint survivant ne dispose pas de l'usufruitier du bien, il ne peut valablement rester dans les lieux plus de une année après le décès de la propriétaire.

Toutefois, il n'est pas aisé de lui faire quitter les lieux.

Il est important de se rapprocher d'un spécialiste pour qu'il vous aide à vous sortir de cette situation.

Restant à votre disposition.

Cordialement.



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