Normes de conformite
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

L'obligation de louer un logement décent s'applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un logement soumis à la loi de 1989, d'un logement HLM, d'un logement conventionné ou encore d'un logement soumis à la loi de 1948.

Le propriétaire doit assurer :
-le bon état des dispositifs de retenue de personnes dans le logement et ses accès,
-l'utilisation de matériaux de construction, de canalisations et de revêtements sans risques pour la santé et la sécurité physique des locataires,
-la protection contre les eaux de ruissellement, les remontées ou infiltrations d'eau.

Un logement décent se caractérise également par :
-des réseaux et branchements d'électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité réglementaires,
-des dispositifs d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air,
-un éclairement naturel suffisant pour les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil),
-une installation permettant un chauffage normal avec dispositif d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion,
-une cuisine ou un coin cuisine permettant d'utiliser un appareil de cuisson et comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide,
-une installation sanitaire intérieure au logement séparée de la cuisine, comprenant un w.-c. et un équipement pour la toilette comprenant une baignoire ou une douche,
-un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables au quotidien,
-au moins une pièce principale (surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou volume habitable d'au moins 20 mètres cubes).

Si le logement ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. A défaut de réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité dans un délai de 2 mois ou à défaut d’accord entre les parties, la Commission départementale de conciliation peut être saisie par l’une ou l’autre des parties. A défaut d’accord constaté par la commission, le juge, détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut également réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement du loyer et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

Je vous invite donc à faire part à votre bailleur de votre demande de mise en conformité.

Cordialement.