Empietement de bouches d'egout sur mon trrain
Litiges entre voisins
un lotissement se faisant en mitoyen de mon terrain .le lotisseur a mis les regards pour les eaux usées et eau pluviales dans mon chemin d'accés a ma maison;sans me demandé de signer une convention ni indemnisation.que faire et ou s'adressé.J'ai contacté le lotisseur par téléphone il ne daigne pas me répondre.merçi d'avance
Question posée le 10/02/2012
Par Andre
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Le chemin d'accès à votre maison vous appartient-il ? Si le terrain ne vous appartient pas aucune autorisation ne devait vous être demandée.
Si ce terrain vous appartient, existe-il une servitude de passage ?
Il a été jugé que le bénéficiaire d’une servitude de passage est en droit de faire passer des canalisations sous le terrain sur lequel il détient un droit de passage.
En principe, c'est le propriétaire du fonds dominant bénéficiaire de la servitude qui a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation des servitudes. Ce principe est affirmé dans l’article 697 du code civil. Il supportera bien sûr les frais de ces ouvrages. L’entretien et la réparation de canalisation nécessaires à l’exercice d’une servitude d’écoulement d’eaux usées, incombent exclusivement au propriétaire du fonds dominant (Cass. 3ème Civ.11 mai 1995.commune Corbeil-Essonne).
Je vous invite à vous rapprocher de votre mairie afin d'obtenir de plus amples informations sur ce raccordement.
Cordialement.
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