Droit de l'immobilier
Infraction sur une construction de maison clé en main
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous faisons actuellement constuire notre maison individuelle.
Notre baie vitrée à été abimé par une tentative d'infraction dans notre maison qui est hors d'eau hors d'aire. Nous avons un contrat de construction clé en main, nous n'avons pas encore fait la remise des clés.
Est-ce l'assurance du constructeur ou la notre qui doit prendre en charge la réparation et, la franchise ?
Merci d'avance
Question posée le 10/02/2012
Par Eloïse
Département : Gard (30)
Mots clés de cette question :construction respensabilité
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Date de la réponse : le 13/02/2012
Bonjour
Vous n'avez à ce jour pas obtenu les clefs de votre maison et celle-ci n'est pas terminée.
Le contrat de construction étant en cours c'est le constructeur qui assume les risques pendant l'opération et donc à lui d'effectuer une déclaration à son assurance
Cordialement
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