Résiliation de bail 3/6/9
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Maîtres,
Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2006, j'aimerai le reprendre pour loger ma fille et son ami quelques mois,il y a t-il un délai pour le relouer par la suite et quel est la procédure à suivre?
Bien cordialement.
Question posée le 11/02/2012
Par Florence
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Si vous louez cet appartement en vertu d’un contrat de bail de location nue, régi par la loi du 6 juillet 1989, vous avez effectivement la possibilité de reprendre le logement pour y loger un membre de votre famille sous certaines conditions.
Selon l’article 15 de cette loi, un bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail s’il souhaite le reprendre pour l’occuper personnellement ou y loger ses ascendants ou descendants notamment.
Il est nécessaire, pour que le congé soit valable, qu’il soit adressé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Le délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Ce congé devra préciser le motif du non-renouvellement (c'est-à-dire la reprise pour y loger un membre de votre famille) ainsi que les nom et adresse des bénéficiaires de la reprise ainsi que le lien de parenté qui vous unit.
La loi ne prévoit pas durée d’occupation minimale par le propriétaire ou sa famille avant de pouvoir le relouer. Néanmoins, si ce délai est trop court, cela pourra être considéré comme une rupture abusive, et le locataire ayant fait l’objet du congé pourrait solliciter des dommages et intérêts.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-1057.html
Cordialement.
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