Droit d usage d habitation et texte de loi a ce sujer
Litiges entre voisins
je suis dans un appartement qui touche la maison de mes enfants dont mes enfants sont proprietaire ..mais il y a conflits ...
il veulent maintenant me metre dehos ..il n y a pas de bails mais je recoit du courirer les impots sont au courent mon employeur egalement depuis lomtemps .les gendarme donne raison a mes enfants proprietaires ..quelle texte de lois pour faire valoir mon droit d usage des leiux d ahbitation et quelle texte de lois ..c est tres urgent ..merci
Question posée le 23/02/2012
Par Patrick
Département : Indre (36)
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre précisément sans de plus amples informations. En effet, vous dites habiter dans un appartenant dont vos enfants sont propriétaires et sans qu'aucun bail n'ait été établi. Cependant, existe-t-il des contreparties ? Avez-vous effectué des travaux de rénovations, travaux importants qui pourraient correspondre au paiement d'un loyer ?
Si vous avez toujours occupé gratuitement le logement, le fait que la situation soit connue, ne vous donne pas un droit d'usage et d'habitation sur ce bien.
Par conséquent, vos enfants ne sont pas tenus aux règles du bail d'habitation et à la protection des droits du locataire.
Ainsi, sauf à trouver un arrangement avec vos enfants, je vous invite à essayer de trouver rapidement un autre logement.
Par ailleurs, s'il existe un conflit sur la propriété de ce bien je vous invite à consulter un avocat en lui fournissant l'ensemble des documents relatifs à ce bien.
Cordialement.
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