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Droit de l'immobilier

Retard et malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Je suis artisan dans le batiment, j'ai réalisé des travaux pour de construction d'une maison individuelle (non CMIste).
Mon client qui est aussi maître d'oeuvre décide de mettre fin à mon intervention et de ne plus me verser le reste des sommes dues suite à des retards accumulés et des (sois-disant malfaçons non prouvées!)et à un dépassement de budget Il reste 20% des travaux et le client me doit encore de l'argent.

Mes questions:
As t il le droit?
Comment me couvrir par rapport à mon assurance décennale?
Faut il faire intervenir un expert?
Mon client doit il me dédommager?


Question posée le 28/02/2012

Par Romuald

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :marchérupturetravaux

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2012

Bonjour

Plusieurs questions pour pouvoir vous donner une réponse :

- avez vous un marché de travaux prévoyant des pénalités de retard
- avez vous un marché ou un devis et êtes vous dans la limité de ce marché
- Les "malfaçons" vous ont elles été dénoncées lors de réunions de chantier

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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