Délais du préavis lors du déces du locataire loi 1948
Logement loué : résiliation du bail
ma mère viens de décéder le 9 fevrier 2012 elle était locataire sous loi de 1948 elle était occupante maintenue dans les lieu son propriétaire ayant mis fin au bail par conngé.
je voudrai savoir le délai alloué dans ce cas pour rendre l'appartement de ma mère devant déménager cette appartement vide occupé depuis 1936 pour le rendre vide a savoir que le loyer de ma mère est réglé jusqu'au 31 MARS 2012 et que je ne pourrai pas avoir tout enlever a cette date
merci pour vos réponses
Question posée le 27/02/2012
Par Antoinette
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
Votre mère était occupant de bonne foi, bénéficiant d'un droit au maintien dans les lieux, suite à un congé qui lui a été délivré, au visa de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
Le décès de votre mère a entraîné la résiliation automatique du contrat.
Je vous invite à vous rapprocher du propriétaire afin de négocier amiablement un délai pour libérer l'appartement, étant précisé que le loyer devra être payé jusqu'à la remise des clés.
Dès lors que le délai est raisonnable, le propriétaire devrait l'accepter, sans difficulté.
Bien cordialement.
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