Agence immobilière et apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je vous écris car j'ai un soucis, l'agence immobilière veut prélevez la totalité du loyer, or a partir du 01/02/2012 je perçois des APL et vus qu'il y a 1 mois délai je suis payer a partir du 05/03/2012, mais l'agence ma confirmer qu'il prélèveront la totalité mais je soucis c'est que je serais dans le rouge vu que je suis au chômage.
J'ai entendu parler de la loi 1376, est-ce que je peux l'appliquer car ils ne veulent pas me remboursé l'aide de mars.
Comment je peux faire ? aidez-moi s'il vous plait.
Question posée le 27/02/2012
Par Severine51
Département : Marne (51)
Chère Madame,
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière accordée à toute personne physique, dans la mesure où elle supporte personnellement une dépense effective de logement.
Il existe deux modalités de versement de l’APL :
La première est le tiers payant. Dans cette hypothèse, l’aide est versée directement au bailleur s’il en fait la demande et vous êtes dès lors tenu d’acquitter la part restant due du loyer.
La seconde modalité consiste à verser directement au locataire le montant de l’aide.
Le versement de l'APL ne dépendant pas de l'agence, votre loyer reste entièrement du.
Si l'agence perçoit l'APL à votre place, elle doit réduire d'autant votre loyer. Néanmoins, cette réduction ne s'applique qu'à compter du versement effectif de l'APL à l'agence.
Si l'APL ne lui a pas été versé le 1er mois, elle est en droit de vous demander la totalité du loyer qui lui est du.
Dans le cas où l’APL vous est versée directement par la Caisse d’Allocations familiales (CAF), l’agence immobilière est en droit de vous prélever la totalité du loyer.
Sachez également que lorsque les conditions d’attribution de l’APL sont remplies au cours d’un mois civil, le droit à l’aide n’est ouvert qu’à partir du 1er jour du mois suivant (article L 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cordialement,
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