Droit de l'immobilier
Congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier
4 maisons sont édifiées sur une parcelle unique sans affectation d'une surface spécifique à chacune.(une seule parcelle cadastrée)
Ce terrain est frappée de la contrainte de préemption renforcée 100% mixité sociale dans le PLU.
Peut-on donner congé pour vente à chacun des locataires indépendamment, selon la date d'expiration des baux, sans découpage préalable ? (le droit de préemption du locataire s'appliquant au terrain en entier)
Question posée le 05/05/2012
Par Josephe
Département : Calvados (14)
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