Droit de l'immobilier
Article 1221 du code civil luxembourgeois
Achat-vente d'un bien immobilier
Propriétaire d'un appartement avec mon mari (50 % chacun), je voudrais être sûr que s'il arrivait quelque chose à l'un de nous 2, l'appartement reviendrait à l'époux vivant et non à nos parents ou fraterie. Si je/il disparaissait demain, est-ce que mon marie/moi même serait le seul bénéficiaire ou aurait-il/elle l'usufruit et ma mère serait propriétaire ? Si oui, que dois-je faire comme démarche afin de changer cela ? Merci d'avance pour votre aide.
Question posée le 12/05/2012
Par Nadiye
Département : Isère (38)
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