Droit de l'immobilier
Droit de préemption urbain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
L'article L.211-4 du Code de l'urbanisme exclu l'application du droit de préemption urbain sur les biens soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans, est ce que cela comprend aussi les copropriétés horizontales?
Merci de votre réponse
Question posée le 10/05/2012
Par Adeline
Département : Landes (40)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Date de la réponse : le 16/06/2012
Les copropriétés horizontales sont en réalités des constructions ayant bénéficié d'un permis de construire groupé et ne relèvent donc pas du régime de la copropriété. Les constructions relèvent davantage du statut du lotissement.A mon sens, ces constructions n'échappent pas à l'application du droit de préemption.
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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