Débroussaillage
Permis de construire - urbanisme
En ce qui concerne la protection des risques d'incendie, j'ai une habitation qui jouxte un chemin communal rénové par la commune où circulent uniquement des promeneurs. La commune où je réside m'informe de l'obligation de débroussailler 50 m à partir de mon habitation et refuse de procéder au nettoyage des 15 m de part et d'autre de cette voie sous prétexte qu'elle n'est pas "ouverte à la circulation", sous-entendant des véhicules. La circulation implique t-elle uniquement les véhicules et non les personnes ? N'ai-je aucun recours ? Merci de votre réponse.
Question posée le 09/05/2012
Par Fannie
Département : Hérault (34)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
Le débroussaillement est une obligation de l’article L-321-5.3 du code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupe.
L’obligation de débroussailler concerne uniquement les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation exposée aux incendies de forêt. Peu importe que la voie ou le lieu à débrouissailler soit ou non ouverte à la circulation.
Le débroussaillement doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de votre propriété :
1. aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ;
2. de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10
mètres en général. 15m ce n’est pas exagérer eu égard à l’objectif de sécurité.
Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, terrains, chantiers, travaux et installations de toute nature.
Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1.500 €. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30 € par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement.
La commune, en dernier recours et après mise en demeure restée sans effet, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais. En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.
Dans votre cas, je ne vois pas comment vous pourriez échapper à cette obligation. Vous pouvez faire appel à l’aide technique des services municipaux si vous ne pouvez pas le faire.
Cordialement.
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