Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour Mon ancien proprietaire nous a fait signé un bail de 9 ans,il nous a demandé 2 mois de caution et 10 jours apres il venait chercher le loyer du mois en cours, et au bout de 1 an il nous a annoncé qu'il mettait sa maison en vente, donc que nous devions partir...

j'ai loué un studio au 1/07/2011.l'état des lieux: le 4/07/2011 précise qu'il n'y pas d'électricité,et que le cumulus n'est pas vérifié(NC:non controlé).l'électricité est rétablie le 30/07/2011,je prends possession du studio qu'au 6/09/2011 , je n'ai pas a...

Je dois signer la vente de ma maison dans quelques jour. J'aimerai savoir si j'aurai le chèque le jour de la signature. sinon quel délais et peux-t-on réduire ce délais ?

Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location depuis quelques années. Le bail de notre locataire actuel se termine en avril 2014. Nous ne souhaitons pas prolonger son bail nous allons donc lui envoyer une lettre recommandée avec ...

J'ai mis en vente un appartement .Une acheteuse a signé un compromis sans aucune réserve en février pour signature de l'acte le 2 Juillet.Il y a 3 jours , cette personne a tenu des propos incohérents au notaire chargé de rédiger l'acte (elle n'est ni souos tutelle...

bonjour,nous avons loue mon concubin et moi notre villa a un couple dont mademoiselle est la locataire et monsieur le cautionnaire solidaire pour une durée de trois ans qui finira le 1.11.2013 sur un contrat en règle. nous ne désirons pas renouveler le contrat a la ...

Bonjour,j'ai engagé une procédure judiciaire en novembre 2011 contre mon syndic bénévole (qui a démissionné depuis) pour réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance car malgré mes nombreuses lettres simples et recommandées, il n'a pas fait le...

bonjour,je travaille dans la fonction publique et j'ai obtenu la mutation que j'avais demandé,combien de mois de preavis dois je donner a ma proprietaire

Bonjour, Nous allons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Nous aimerions savoir s'il y a un délai mini ou maxi pour indiquer la date de dépôt du permis de constuire ou si nous pouvons indiquer ce que l'on veut. Merci

Bonjour, Je suis locataire d'un bien dans lequel un arrêté prefectoral a été dressé car une partie du plafond est menssardé et donc la pièce principale ne respecte pas les 9m2 minimum. L'arrêté prefectoral précise qu'il y a susspension du loyer et charges m...