Questions - réponses : Droit de l'immobilier

notre maison est en cours de construction. nous avons réalisés des avenants au contrat initial comme le prévoit le CCMI sans problème. Nous demandons un nouvel avenant pour la suppression du poste carrelage (fournitures et pause)en lui demandant de nous faire que la...

bonjour j'ai un bail commercial pour un café tabac et dans ce bail il est noté que les peintures exterieures doivent etre refaites une fois tous les 5 ans à ma charge. cela n'a pas été fait, suis je obligé de les faire, sachant que la partie habitation du commer...

bonjour Mon ancien proprietaire nous a fait signé un bail de 9 ans,il nous a demandé 2 mois de caution et 10 jours apres il venait chercher le loyer du mois en cours, et au bout de 1 an il nous a annoncé qu'il mettait sa maison en vente, donc que nous devions partir...

j'ai loué un studio au 1/07/2011.l'état des lieux: le 4/07/2011 précise qu'il n'y pas d'électricité,et que le cumulus n'est pas vérifié(NC:non controlé).l'électricité est rétablie le 30/07/2011,je prends possession du studio qu'au 6/09/2011 , je n'ai pas a...

Je dois signer la vente de ma maison dans quelques jour. J'aimerai savoir si j'aurai le chèque le jour de la signature. sinon quel délais et peux-t-on réduire ce délais ?

Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison que nous avons mis en location depuis quelques années. Le bail de notre locataire actuel se termine en avril 2014. Nous ne souhaitons pas prolonger son bail nous allons donc lui envoyer une lettre recommandée avec ...

J'ai mis en vente un appartement .Une acheteuse a signé un compromis sans aucune réserve en février pour signature de l'acte le 2 Juillet.Il y a 3 jours , cette personne a tenu des propos incohérents au notaire chargé de rédiger l'acte (elle n'est ni souos tutelle...

bonjour,nous avons loue mon concubin et moi notre villa a un couple dont mademoiselle est la locataire et monsieur le cautionnaire solidaire pour une durée de trois ans qui finira le 1.11.2013 sur un contrat en règle. nous ne désirons pas renouveler le contrat a la ...

Bonjour,j'ai engagé une procédure judiciaire en novembre 2011 contre mon syndic bénévole (qui a démissionné depuis) pour réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance car malgré mes nombreuses lettres simples et recommandées, il n'a pas fait le...

bonjour,je travaille dans la fonction publique et j'ai obtenu la mutation que j'avais demandé,combien de mois de preavis dois je donner a ma proprietaire