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Droit de l'immobilier

Suspension d'échéances pret immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis en procedure de divorce par consentement mutuel depuis novembre 2011 et en attente de la vente de notre bien immobilier commun sur lequel court encore un credit au Credit Foncier et la vente devait se réaliser en juillet 2012.Les acquereurs ont eu le 12 juillet un refus de pret pour refus d'assurance et nous proposent la rédaction d'un avenant pour inclure leurs parents dans un nouveau pret. Mon conjoint et moi avons pris chacun un logement et ne pouvons assumer nos loyers et nos échéances bancaires. J'ai saisi le Credit Foncier qui ne peut suspendre les mensualités que pour un délai de trois mois. Quel recours ai-je si la vente ne peut finalement se réaliser ? Faut-il saisir le tribunal d'instance dès maintenant ? Merci de votre réponse


Question posée le 18/07/2012

Par Virginie

Département : Essonne (91)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 18/07/2012

Bonjour,

Si la vente ne peut se réaliser pour défaut de conditions suspensives, vous ne pourrez le reprocher aux acheteurs.

Vous pouvez effectivement saisir le Juge dès maintenant pour solliciter des délais, dans l'attente de trouver un nouvel acquéreur. En fonction de vos situations, il peut être aussi envisagé un dossier de surendettement.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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