Modification bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour,
je suis propriétaire et suite a des soucis avec ma locataire(ne veut pas payer les charges), je souhaite lui en envoyer un courrier afin de la prévenir que dans le prochain bail le loyer va être modifier car les charges seront incluses. pouvez vous me donner un modèle de courrier.
cordialement
Question posée le 16/07/2012
Par Ninie
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
vous proposez la rédaction d'un courrier alors que cette "solution " mériterait d'être validée juridiquement par l'étude plus complète de votre dossier.
Il faut savoir comment a été rédigé votre bail, et quelles sont les charges que vous souhaitez lui faire recouvrer (eau ?, travaux ? entretien de l'immeuble ?) . Si vous êtes dans votre bon droit, il faudra effectivement commencer par envoyer une lettre de mise en demeure en AR et en cas de refus ou d'absence de réponse, demander son expulsion par la voie judiciaire en appliquant la procédure prévue.
Je suis à votre disposition pour une consultation. Bien cordialement
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