Droit de l'immobilier
Préavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Infirmière de la fonction publique hospitalière, j'ai réussi cette année le concours d'infirmière à l'éducation nationale et je suis affectée dans un autre département suite à ce concours qui m'oblige à déménager. Je suis locataire et je me demande si ce changement de poste me permet il de faire un préavis de 1 mois ? est ce considéré comme une mutation ? (je dois commencer mon nouveau travail en septembre)
Question posée le 17/07/2012
Par Cryss
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Mots clés de cette question :1 moispréavis réduit
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 18/07/2012
en principe votre situation répond aux conditions du préavis réduit prévu par l'article 15 de la loi du 06 /07/1989 (version en vigueur) : mutation , nouvel emploi à la suite de la perte du premier.
Bon courage pour votre nouvel emploi !
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