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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résiliation bail avant date entrée lieux
Logement loué : résiliation du bail

bonsoir ma fille et son colocataire ont signé un bail le 6/06/12 avec une date d'effet au 16/07/12. l'agence devait remplir des documents pour une demande d'aide au logement.ceux-ci sont erronés et nous avons du leur montrer comment les remplir.nous n'avons encore ri...

Par Isabellelb77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/06/2012
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Colocation hlm
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir,je devais emmenager dans un logement hlm jeudi.Mais mon colocataire me lache au dernier moment.Il pourrait rester jusqu'a ce que je trouve un autre colocataire.Est-ce possible de prendre un autre colocataire s il a toutes les conditions demandées?Ou puis je cha...

Par Taoh
Département : Gironde (33)
Question posée le 30/06/2012
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Bonjou, Je viens de recevoir de mon ancien proprietaire une lettre qui me demande de payer 148€ [ pour une fuite de douche, une fuite a un robinet et un entretien de chaudière.]... Or nous avons quitter ce logement le 14 avril 2012 (l'etat des lieu de sorti a ete f...

Par Maite
Département : Nord (59)
Question posée le 29/06/2012
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Mur construit sans permission
Litiges entre voisins

Une banque, propriétaire du terrain attenant à notre maison familiale a fait construire un mur jouxtant notre maison familiale sans laisser d'espace il y a presque dix ans. Nous décidons aujourd'hui d'agir car la banque n'a jamais demandé notre accord. Outre le fai...

Par Iris3862
Département : Isère (38)
Question posée le 29/06/2012
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Fond mandat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quelles sont les sanctions, quant au non respect des conditions de fond et de forme de la rédaction du mandat, encourues par le mandataire?

Par Pauline
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 29/06/2012
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Location terrain gratuit
Achat-vente d'un bien immobilier

je souhaite preter gratuitement sans contre partie un petit terrain indépendant de ma propriété pour faire un potager quels précautions dois je prendre merci

Par Doelan
Département : Finistère (29)
Question posée le 28/06/2012
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Préavis bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis actuellement en colocation. Après une période de chomage de plus de 1an, j'ai trouvé un travail a 100km de mon domicile actuel. Cela fait 3mois que je suis hébergée par mes parents à côté de mon lieu de travail mais je souhaiterais rendre mon...

Par Fsoph
Département : Vosges (88)
Question posée le 28/06/2012
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Notre immeuble est récemment à la vente en bloc. Il y a 10 appartements. La plupart des locataires et moi-même sommes intéressés pour acquérir nos logements. Il y aurait par contre 2 appartements où il nous faut trouver des investisseurs interessés par l achat...

Par Frky
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/06/2012
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Vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai vendu à des américains la moitié de mon terrain entourant ma maison, il y a 6 ans, ceux-ci devaient construire une maison au fond de ce terrain. Depuis 6 ans, ils n'ont rien fait et c'est moi qui entretient ce terrain. Puis-je faire quelque chose? ...

Par Mimi
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 28/06/2012
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Propriétaire veut rompre un bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour maitre je ma permet de vous faire ce petit mail , car mon fils a signé un bail avec son propriétaire il devait rentré en juillet donc sa fait deux mois et demi que son bail était signé la il avait donné l'argent la il devait rentré dans deux jours dan...

Par Pompom
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/06/2012
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