Haie mitoyenne
Litiges entre voisins
bonjour j'ai une haie en mitoyenneté avec mon voisin a t'il le droit de la couper ou la modifier sans mon accort ? merci
Question posée le 09/08/2012
Par Pascal062
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com
| Tweet |