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Droit de l'immobilier

Fond de commerce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,
actuellement locataire dans un local de 200m2,ayant comme activité "depot vente".Je souhaite vendre mon fond de commerce ,mais le notaire me dit que c'est impossible a cause de mon bail qui n'est pas "conforme" sur plusieurs points.
Mon proprietaire m'a fait un bail pour une durée de 36 mois qui n'est ni un bail précaire ,ni un bail commerciale 3/6/9.en plus c'est une indivision et il n'y a qu'une personne qui a signé !
Est -il possible de contacter le propietaire et de lui demandé de faire signer les autres membres de l'indivission et ensuite pourrai-je enfin vendre mon fond de commerce.
Ou existe -t-il d'autres solutions?
Je precise que ca fait 3an1/2 que je pratique cette activitée et que j'ai environ 720noms de déposants.Et ca fait environ 20 mois que je suis dans le local actuelle et le propriaitaire m'a augmenter de 40 euro le loyer(500euro initialement)au bout d'un an.Tout ca sans me faire d'avenant au bail.


Question posée le 07/08/2012

Par Nathalie

Département : Puy-de-Dôme (63)

Date de la réponse : le 15/08/2012

Bonjour,

J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.

Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.

Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.

Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
E-mail : avocat.contact@gmail.com

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