Locataire le fonds de commerce m'appartient t'il?
Logement loué : entretien et travaux
je loe un local que je transforme en commmerce(sandwicherie).j'ai signé un bail commercial 3,6,9 est ce que le fond de commerce m'appartient et a quoi cela correspond t'il? merci.
Question posée le 08/08/2012
Par Vevenantes
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
Mobile : 06 41 69 46 82
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