Droit de l'immobilier
Réévaluation loyer
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Lors du décès de mon grand-père(98 ans),ma grand-mère(92 ans) vient de quitter leurs appartement qu'ils avaient en location depuis 20 ans,pour vivre avec ma soeur.Un nouveau proprio a racheté l'appartement depuis 3 ans et vient de demander 3 ans de réévaluation de loyer(environ 400e) lors de la résiliation du bail.A t il le droit et si oui peut on faire un échéancier.
Cdt,
Question posée le 08/09/2012
Par Gege1330
Département : Gard (30)
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