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Droit de l'immobilier

Radiation d'une sci formalités
sci

Bonjour,

Je voudrais dissoudre et radier la SCI.

La dissolution est faite. Maintenant je m'attaque à la radiation.

Avec les associés, nous nous sommes vus pour la liquidation ainsi que le partage du solde.

Dans le PV de l'AGO, j'ai mentionné les résolutions suivantes :
- comptes définitifs (l'assemblée approuve le solde créditeur)
- répartition du solde créditeur (approuvés par les associés)
- quitus du liquidateur
- radiation de la SCI

Pouvez-vous me dire si j'ai oublié un point lors de l'AGO ?

De plus, mon dossier a été revenu car mes PV de l'AGO n'ont pas été enregistrés auprès des services fiscaux et certifiés conformes à l'original relatif à les comptes de clôtures présentant un boni de liquidation.

Ce que je comprends de la raison du retour de mon dossier, c'est que comme il y a un boni de liquidation, je dois faire enregistrer mes PV au centre des impôts. Est-ce que c'est tout ou y a-t-il autre chose à faire ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.


Question posée le 07/09/2012

Par Caro

Département : Seine-et-Marne (77)

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