Non restitution de caution
sci
Bonjour,
J'ai libéré mon appartement le 25/07/2012. J'ai récemment reçu un courrier de mon ancienne agence qui me dit que suite à la comparaison de mes etats des lieux d'entrée et de sortie, ils retiennent 590 euros sur ma caution de 603 euros. Ils me fournissent un devis de travaux de peinture concernant la cuisine. Ce que je ne comprends pas car concernant l'état de la peinture il est stipulé sur les 2 états des lieux que celle ci est en mauvais état. Cependant, sur l'observation détaillées par pièce. Il est écrit sur l'EDL d'entrée " peinture mal appliquée coté fenêtre" et sur l'EDL de sortie " peinture avec des traces diverses par endroits".
Peuvent ils avec cette phrase me retenir autant sur ma caution. De plus, ils ne m'ont fourni qu'un devis et non une facture. Je souligne également que j'ai eu le droit à une pré visite d'état des lieux, avec une liste de travaux locatifs à réaliser. Pour la cuisine il ne m'a été demandé que de reboucher les trous et de nettoyer.
Cdlt.
Question posée le 24/09/2012
Par Sonia95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans les soixante jours suivants la date de la restitution des clés.
Rappelons que l’état de lieux de sortie permet de procéder à une vérification de l’état du logement en comparaison avec l’état des lieux d’entrée entraînant la restitution du dépôt de garantie, déduction faite de possible dégradations commises par la locataire. Il demeure que le bailleur a la possibilité de déduire de la restitution du dépôt de garantie, les sommes afférentes à la réalisation de travaux que le locataire avait à sa charge, des charges locatives dont le locataire ne se serait pas encore acquitté, ainsi que les éventuels impôts à la charge du locataire.
dans tous les cas, le montant retenu par le bailleur sur le dépôt de garantie doit toujours être justifié par une facture. Le bailleur ne peut se baser sur une évaluation forfaire du coût des réparations.
Dès lors, si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire aura la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire. A défaut de restitution par le bailleur, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d’injonction de payer.
Pour vous aider dans vos démarches téléchargez ce modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html & http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-de-reparation-retenus-sur-le-depot-de-garantie-1085.html
Cordialement.
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