Refus de rendre une caution pour une fuite d'eau signalée
Logement loué : entretien et travaux
notre propriétaire refuse de nous rendre notre caution de 1400E car il y a eu une fuite d'eau dans les WC qui lui aurait couté 1000E il y a un an. nous lui avions signalé cette fuite et il nous avais répondu que les factures d'eau étaient ok, qu'il n'y avait pas besoin de s'en occupé puis s'étais ravisé un an plus tard.nous avions donc fait le nécessaire. je n'ai jamais signé de bail ou contrat, que puis je faire?
Question posée le 24/09/2012
Par Alicia
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
L'article 1715 du code civil énonce :"Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail".
De plus, le montant retenu par le bailleur sur le dépôt de garantie doit toujours être justifié par une facture. Le bailleur ne peut se baser sur une évaluation forfaire du coût des réparations.
Dès lors, si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans le délai imparti par la loi, le locataire doit alors lui en faire la demande par une mise en demeure de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire aura la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation auprès de la préfecture pour tenter de parvenir à un accord et une issue rapide avec le propriétaire. A défaut de restitution par le bailleur, le locataire devra alors saisir les tribunaux pour obtenir un jugement d’injonction de payer.
Pour vous aider dans vos démarches téléchargez ce modèle de lettre : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html & http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-frais-de-reparation-retenus-sur-le-depot-de-garantie-1085.html
Cordialement.
| Tweet |