Droit de l'immobilier
Vente d'un pavillon
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
En cas de divorce prononcé en 2004,la présence des deux ex-époux est-elle obligatoire chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente d'un pavillon acheté en commun, si l'un deux a fait une procuration à l'autre lui donnant tout pouvoir sur la vente ?
si oui cette personne peut-elle être représentée par une personne de la famille du vendeur présent à la signature ?
merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 23/09/2012
Par Sp
Département : Hauts-de-Seine (92)
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