Droit de l'immobilier
Le ravalement
Problèmes de copropriété et syndic
Le SCI d'un mur commerciale(boutique)situee au RDC d'un immo.d'habitation doit-il participer financierement au ravalement de l'immo;?
MERCI
Question posée le 14/10/2012
Par Medad
Département : Paris (75)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 15/10/2012
Bjr,
Le ravalement est une obligation légale qui incombe au seul propriétaire selon le code de la construction et de l'habitation (L132-1). Les locataires ne sont donc pas concernés. La réponse à votre question dépendra donc de la réponse à une question: la SCi est-elle locataire ou propriétaire???
Bien cordialement.
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