Compromis vente falsifié sur montant bien
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier locatif , à domicile , en présence du démarcheur mandaté par le gestionnaire de patrimoine. Ce document a ensuite été envoyé par la poste au promoteur , et signé et m'est revenu pour couvrir la période légale de 7 jours avant entrée en vigueur . Sur la page du montant du bien déjà paraphée , le montant total d'acquisition a été modifié à la hausse (+10%) par une contrefaçon du document sans aucun commentaire . Quel est mon recours juridique contre cette manipulation illicite ?

Question posée le 29/10/2012

Par Jmmolin

Département : Seine-Maritime (76)

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