Droit de l'immobilier
Permis de construire
Permis de construire - urbanisme
bonjour,
Nous avons effectuer une demande de permis de construire le 25/07/2012, au 25/09 aucune réponse de la mairie. Mais nous recevons le 4 octobre un arrêté de refus pour le motif suivant: la maire est en contentieux avec les anciens propriétaires, en avançant un doute sur la propriété du terrain. qu'elle sont les recours possible fasse a cette décision notifié hors délai, et sans motif valable car une décision du tribunal de grande instance désignait bien les personnes qui nous on vendu le terrain comme propriétaire.
Question posée le 30/10/2012
Par Typhenne
Département : (97)
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