Droit de l'immobilier
Annulation d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai contracté un compromis de vente d'un bien immobilier le 7 novembre 2012 ne comportant aucune clause suspensive avec l'acquéreur. Ce dernier s'est fait interné d'office en hôpital psychiatrique le 13 novembre 2012 pour cause de tentative de suicide. L'acquéreur a laissé passer son délai de rétractation légal de 7 jours. L'acheteur a versé un dépôt de garantie de 14900 euros. Peut-il annuler la vente et récupérer son dépôt de garantie sous réserve d'un certificat médical ?
Question posée le 16/11/2012
Par Christine35000
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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