Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux
proprio d'un logement de gardien , en début d'année le conseil syndical s'est réuni pour partager des travaux , radiateurs pour moi , rafraîchissement pour eux , suite à la démission du gardien
L'ag suivante n'a pas entériné ces décisions mais j'ai engagé en toute confiance ma part de travaux (3000€) et envisage de ne pas recruter un nouveau gardien
Mes questions
1) Puis je réclamer un dédommagement sur ma part de travaux ?
2) En cas de non recrutement de nouveau gardien , puis je demander à la copropriété de rendre le logement en état , étant donné qu'aucun rafraîchissement n'a été fait en près de 30 ans alors que la convention collective des gardiens d'immeubles précise que ce doit être fait tous les 10 ans ?
Cordialement
Question posée le 20/11/2012
Par Keriv349
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Selon les articles 22 à 27 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 , toute copropriété doit disposer d'un conseil syndical afin d'assister le syndic de copropriété dans ses missions et assurer une coordination entre le syndic et les copropriétaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le rôle du conseil syndical est consultatif. Il a pour mission de contrôler l'administration de l'immeuble, de contrôler la gestion du syndic de copropriété en vérifiant sa comptabilité, d'assister le syndic de copropriété dans ses prises de décisions concernant la copropriété, et d'établir l'ordre du jour des assemblées générales et le budget prévisionnel, en concertation avec le syndic de copropriété. Il doit rendre compte de ses missions chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission. (article du décret sus cité)
Dans le cadre des travaux d’entretien des parties communes, c'est la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés qui l'emporte.
Les travaux d’amélioration comportant transformation, addition ou amélioration et ceux qui visent à améliorer la sécurité des parties communes sont votés aux 2/3 des voix des copropriétaires et doivent recueillir l’accord de la moitié de ces personnes (l’article 26).
Le gardien d'immeuble peut correspondre soit à un salarié de catégorie A et dans ce cas il est employé d'immeuble et ne dispose pas de logement de fonction; soit à un salarié de catégorie B qui bénéficie obligatoirement d’un logement de fonction. Sa rémunération ne fait pas référence à un temps de travail mais se calcule, selon un régime dérogatoire en référence à des tâches évaluées en unités de valeur(barème défini dans l’annexe 1 de la convention collective relatif aux gardiens -concierges).
Le syndicat, constitue la personne morale responsable légal du salarié. Il paie ainsi le salaire et les charges. En effet,la réfection du logement de fonction (peintures, revêtements muraux ...) incombe à l'employeur. Il intervient, si nécessaire, tous les 5 ans, et au plus tard tous les 10 ans.
Enfin, en cas de faute dans l'exercice des fonctions du syndic, les copropriétaires peuvent en informer le conseil syndical; ne désapprouver les comptes ou refuser de voter le quitus, décider de révoquer le syndic en ne renouvelant pas son mandat. Lorsque le syndic ne fait pas exécuter une décision de l'assemblée générale, et si rien n'est fait pendant plus de 8 jours, tout copropriétaire ou créancier peut engager un recours contre le syndic devant le Tribunal de Grande Instance pour demander la nomination d'un administrateur provisoire. Ce dernier aura pour mission de gérer la copropriété à la place du syndic en attendant que le problème soit résolu.
Cordialement.
| Tweet |