Droit de l'immobilier
Devenir du chèque d'accompte versé par le locataire quand il se dédit?
Logement loué : résiliation du bail
Y a t il obligation ou non pour le bailleur (meublé) à rendre (en totalité ou partie)le chèque d'accompte quand le locataire se dédit avant signature du contrat?
Question posée le 20/11/2012
Par Jo
Département : Isère (38)
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