Droit de l'immobilier
Peut on acheter un terrain ou le permis de construire est deja existan
Permis de construire - urbanisme
Nous souhaitons acheter un terrain,mais le permis de construire de ce terrain a deja été validé avec les plans de la maison faits par les vendeurs.Ils l'ont fait dans le but de ne pas perdre 2 terrains constructibles qui n'allait plus etre valable par la suite puisque leur terrain repassait en agricole. Peut-on mettre le permis de construre à notre nom après l'achat du terrain étant donné qu'il est au nom des vendeurs pour l'instant? Merci
Question posée le 19/11/2012
Par Emirom
Département : Loire (42)
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