Droit de l'immobilier
Etat des risques naturels et technologiques manquant
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je viens de découvrir que mon propriétaire ne m'a pas fourni l'ERNT lors de la signature du bail alors que je viens de lui demander une réduction de préavis ( une mise en danger répétée de mes enfants par une tierce personne pres de mon domicile).
Il m'a refuse cette réduction.
Puis je beneficier de cette réduction du fait du manquement du document obligatoire ERNT?
merci de votre aide
Question posée le 14/12/2012
Par Valerie972
Département : (97)
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