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Droit de l'immobilier

Depot de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison et laisser un chèque de 1 000 euros à l'agence en dépôt de garantie.

Après une demande de prêt la banque nous a demandé des documents qui nous a été difficile de recevoir dans le délai de 20 jours selon les conditions suspensives de dépôt de demande de prêt.

Le conseiller immobilier a trainé avant de monter enfin un dossier à faire partir aux instances décisionnaires et pour enfin nous dire que notre prêt n'était pas accepté car mon ami avait un emprunt de 30 euros par mois à rembourser qui avait fait l'objet d'un plan de surendettement.

Ce refus étant donné au bout de trois mois et donc en dehors du délai de 60 jours (conditions suspensives au compromis d'achat) pour répondre à la réalisation de cette demande de prêt, notre chèque a été remis au vendeur.

La Banque n'est-elle pas tenu de s'informer avant un délai de vingt jours pour savoir si le demandeur est bien en mesure de monter un dossier ?


Question posée le 16/12/2012

Par Leoflo

Département : Gironde (33)

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