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Droit de l'immobilier

Condition suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec une condition suspensive d'obtention de prêt d'une dure de 45 jours avec une date d'échéance au 26/11/2012.
Nous sommes aujourd'hui le 17/12/2012 et nous avons appris de nouveaux éléments cachés par l'agence immobilière. De plus, ils nous ont fourni que au 17/12/2012 le diagnostique technique de l'immeuble fait par un Géomètre qui semble être obligatoire (L111-6-2).
Suite à ces surprises et à la mauvaise relation avec l'agence, nous souhaiterions rompre ce compromis sans payer les 10% de pénalités.

Le problème est que notre banque ne nous a pas encore donné de réponse sur notre demande de prêt car l'organisme de garantie du prêt a causé de nombreux aller-retours et la banque va bientôt nous l'accepter en prenant une autre garantie...

Etant donné la date d'échéance, pouvons nous quand même rompre le compromis pour non obtention du prêt à la date d'échéance?
Et quelle document justificatif pouvons nous donner?

Merci de votre aide.


Question posée le 17/12/2012

Par Lamplis

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :clause suspensivecompromis de vente
Date de la réponse : le 17/12/2012

Bonjour,

La loi prévoit, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier financé via un prêt immobilier, que la vente de ce bien soit conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce crédit immobilier. Le législateur peut renforcer la protection de l’acquéreur en ajoutant que même si aucune clause n’est écrite dans le contrat de vente ou l’avant-contrat (compromis de vente le plus souvent), la condition suspensive s’applique. L’acquéreur bénéficie d’un délai minimum légal de 30 jours pour obtenir son prêt sauf si un délai plus long a été négocié dans l’avant-contrat. L’usage veut que ce délai soit souvent fixé à 45 jours, afin en partie, de tenir compte du délai de rétractation de l’acquéreur. Enfin si l’acquéreur se voit refuser sa demande de prêt, il pourra alors se désengager de la vente et reprendre la somme d’argent déjà versée (le dépôt de garantie dans le cas du compromis de vente, l’indemnité d’immobilisation dans le cas de la promesse de vente). Bien entendu, puisque la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier ne peut pas recevoir sa commission. Dès lors, un justificatif écrit de la banque, confirmant la non obtention du crédit, suffira pour argumenter la demande.




Cordialement.

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