Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dommage immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
le vendeur d un terrain a cause des desordres sur clotures voisins . il ne veut rien savoir et comme je suis le nouveau proprietaire c est a moi de tous payer ! un juge peut il me condamner a payer alors que je n avais pas encore fait batir ?
Question posée le 23/12/2012
Par Florine
Département : Pas-de-Calais (62)
| Tweet |








