De quels recours dispose la copropriété dans le cadre d'une vefa ?
Achat-vente d'un bien immobilier

À la suite de trois années de tergiversations à propos de réserves non levées (immeuble réceptionné en juin 2009) et de désordres non apparus à cette date, un protocole d'accord transactionnel a été élaboré entre le promoteur et une commission mandatée par l'AG des copropriétaires. Une AGE convoquée le 6 décembre dernier a refusé ce protocole pour le motif suivant : le syndicat des copropriétaires souhaite se ménager la possibilité d'un recours contre l'architecte, contre le maître d'oeuvre ou contre telle ou telle entreprise. S'agissant d'une vente en VEFA, un tel recours est-il possible ? En d'autres termes, peut-on dissocier la responsabilité juridique du promoteur (avec lequel le protocole évoqué ci-dessus serait signé) de celle de l'architecte, du maître d'oeuvre et autres prestataires ayant participé à la construction de l'immeuble ?
Les garanties (parfait achèvement et biennale) sont naturellement forcloses.
Merci pour tout éclairage sur ce point litigieux.

Cordialement
Mike83

Question posée le 27/12/2012

Par Mike83

Département : Var (83)

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