Droit de l'immobilier
Adhésion asl
Problèmes de copropriété et syndic
Je suis chargé de rédiger des statuts pour gérer une télédistribution commune à des copropriétés, des ASL, des particuliers, des S.C.I.et des bâtiments de collectivité.
J'ai pensé faire des statuts d'Union de Syndicats de copropriétaires mais l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit pas la possibilité d'y inclure les A.S.L.
Quels genre de statuts doit-on rédiger ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 27/12/2012
Par Jp78
Département : Yvelines (78)
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