Droit de l'immobilier
Sous location de mon appartement sans mon autorisation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai aperçu, que mon locataire a sous loué mon appartement via un site internet, sans mon autorisation. En plus, il recevait des aides pour se loger. Actuellement il a quitté l'appartement et s'apprête de faire un voyage aux Etat Unis. Que peux-je exiger comme un dommage d'intérêt ?
Question posée le 02/01/2013
Par Olga samoilenko
Département : Corrèze (19)
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